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Indépendants, PME, professions libérales et start-ups

  • Consommation annuelle d'électricité < 50 MWh et consommation annuelle de gaz < 100 MWh
  • Pas de délai préavis
  • Pas d'indemnité de rupture

Grandes entreprises, instances publiques et syndics

  • Consommation annuelle d'électricité > 50 MWh ou consommation annuelle en gaz > 100 MWh
  • Délai de préavis
  • Indemnité de rupture

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